01/05/2024 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 11 janvier 2024, AJDI, mai 2024
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail et n’est régie que par les prévisions contractuelles des parties. Elle ne peut comporter, à la charge du bailleur, aucune obligation, notamment de délivrance qui n’y serait pas stipulée.